Sub Detection
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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Sub Détection est la propriété de Garrett Metal Detectors et a été conçu et réalisé par Digi Plus Group SRL.
Les produits proposés sur le site sont vendus et facturés par :
Digi Plus Group SRL, sous l’enseigne commerciale Belgique Détection
Numéro d’entreprise et de TVA : BE 1003.758.275
Adresse e-mail : info@belgique-detection.com
Digi Plus Group SRL assure l’encaissement, la facturation, la préparation et l’expédition des commandes, ainsi que la gestion des retours, des garanties et du service après-vente.
Sub Détection intervient comme partenaire et ambassadeur du projet. Il n’est pas le vendeur contractuel des produits et ne traite pas personnellement les paiements, les expéditions, les retours ou les garanties.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux commandes passées sur le site Sub Détection (cf. mentions légales)
Elles s’appliquent à toute vente de détecteurs de métaux, accessoires et autres produits proposés sur le site par Digi Plus Group SRL, sous l’enseigne Belgique Détection.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Avant de confirmer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
La validation de la commande et du paiement vaut acceptation des conditions générales applicables au moment de l’achat.
En passant commande, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale nécessaire pour effectuer cet achat.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
Digi Plus Group SRL veille à fournir des descriptions, photographies et informations aussi exactes que possible. De légères différences de présentation, de couleur, d’emballage ou d’équipement peuvent néanmoins exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir, lorsque cela est possible, entre un produit de remplacement ou le remboursement du produit indisponible.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Digi Plus Group SRL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment où le client confirme sa commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un problème technique ou d’une erreur d’encodage, Digi Plus Group SRL pourra annuler la commande après en avoir informé le client et lui avoir remboursé les sommes déjà versées.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant le paiement, il peut vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que les éventuels frais de livraison.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son nom, son adresse de facturation, son adresse de livraison et ses coordonnées.
Digi Plus Group SRL ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée après l’enregistrement de la commande.
Digi Plus Group SRL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
-
d’indisponibilité du produit ;
-
de défaut ou de refus de paiement ;
-
de suspicion de fraude ;
-
d’informations manifestement incorrectes ;
-
de litige antérieur non résolu avec le client ;
-
d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes concernées sont remboursées en cas d’annulation par le vendeur.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client lors de la validation de sa commande.
Le paiement est effectué au moyen des services sécurisés proposés sur le site. Digi Plus Group SRL ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
La commande peut être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé, incomplet ou considéré comme frauduleux.
Une facture ou une confirmation de paiement est transmise au client par voie électronique.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont présentés avant la validation du paiement.
Digi Plus Group SRL met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les délais annoncés. Sauf délai différent expressément convenu avec le client, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard important, le client est invité à contacter Belgique Détection afin qu’une solution puisse être recherchée.
Lorsque la livraison n’a pas été réalisée dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal, le client consommateur peut demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du colis ou lorsque celui-ci est réceptionné par une personne qu’il a désignée.
Le client est invité à vérifier l’état du colis au moment de sa réception et à signaler rapidement toute détérioration ou anomalie à Belgique Détection.
Article 9 – Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir justifier sa décision.
Pour une vente de produits, ce délai commence le jour où le client, ou une personne qu’il a désignée, prend physiquement possession de la commande.
La demande de rétractation peut être envoyée à :
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire. Toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter est acceptée.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits selon les instructions transmises par Belgique Détection.
Sauf indication contraire ou erreur imputable au vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client peut examiner le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 10 – Remboursement
En cas de rétractation valable, Digi Plus Group SRL rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard éventuellement payés pour leur envoi initial.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Digi Plus Group SRL peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la législation, notamment aux produits :
-
confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
-
scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur protection a été retirée après la livraison ;
-
indissociablement mélangés avec d’autres produits après leur livraison.
Une éventuelle exception est clairement portée à la connaissance du client avant la commande.
Article 12 – Garantie légale
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.
Pour les produits neufs, cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, conformément à la législation belge.
Cette garantie légale est due par le vendeur, Digi Plus Group SRL, sous l’enseigne Belgique Détection. Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur éventuellement proposée par Garrett Metal Detectors.
En cas de défaut présumé, le client doit contacter Belgique Détection en décrivant le problème et, si possible, en joignant sa preuve d’achat ainsi que des photographies ou vidéos permettant d’établir le défaut.
La garantie ne couvre notamment pas :
-
l’usure normale ;
-
les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ;
-
les chocs, chutes ou accidents ;
-
le non-respect des consignes du fabricant ;
-
les modifications ou réparations effectuées sans autorisation ;
-
les dommages résultant d’un entretien inadéquat ;
-
l’utilisation au-delà des limites d’étanchéité ou des conditions prévues par le fabricant.
Ces exclusions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur lorsqu’un défaut de conformité est établi.
Article 13 – Service après-vente
Les demandes relatives à une panne, un défaut, une garantie ou une réparation sont prises en charge par Belgique Détection.
Avant de renvoyer un produit, le client doit contacter le service après-vente afin de recevoir les instructions nécessaires.
Un diagnostic peut être réalisé afin de déterminer l’origine du problème et la procédure applicable. Lorsqu’un défaut est couvert par la garantie légale, les solutions prévues par la législation sont appliquées sans frais pour le consommateur.
Si le diagnostic révèle que le problème ne relève pas de la garantie, les éventuels frais d’intervention ou de transport sont communiqués au client avant toute réparation payante.
Article 14 – Responsabilité
Digi Plus Group SRL est responsable de la bonne exécution des obligations découlant du contrat de vente, conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution résulte :
-
d’une erreur imputable au client ;
-
d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
-
d’un cas de force majeure ;
-
d’une utilisation du produit contraire aux instructions du fabricant.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs.
Sub Détection n’étant pas le vendeur contractuel, les demandes relatives aux paiements, commandes, livraisons, retours et garanties doivent être adressées à Belgique Détection.
Article 15 – Utilisation responsable des produits
Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, aux consignes du fabricant et aux lois applicables.
L’utilisation d’un détecteur de métaux est soumise aux réglementations du pays, de la région et du lieu où il est utilisé. Le client est responsable de vérifier la législation locale, d’obtenir les autorisations nécessaires et de respecter la propriété privée, l’environnement et la protection du patrimoine.
L’achat d’un détecteur de métaux ne constitue pas une autorisation de pratiquer la détection.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont traitées par Digi Plus Group SRL afin d’assurer la gestion des paiements, des factures, des livraisons, des retours, du service après-vente et des obligations légales.
Les modalités complètes du traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le site Sub Détection est la propriété de Garrett Metal Detectors et a été réalisé par Digi Plus Group SRL.
Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, illustrations et autres contenus présentés sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Aucune reproduction ou exploitation ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable du titulaire concerné.
Article 18 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Belgique Détection à l’adresse suivante :
Le client est invité à décrire précisément sa demande et à communiquer son numéro de commande ainsi que tout document utile à son traitement.
Les parties tenteront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les règles impératives relatives à la compétence territoriale et à la protection des consommateurs restent applicables. Le client consommateur conserve donc le bénéfice des droits que lui accorde la législation applicable dans son pays de résidence lorsque ceux-ci ne peuvent pas être écartés contractuellement.
Article 20 – Modification des conditions générales
Digi Plus Group SRL peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.